Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site d'estimation immobilière indicative édité par AUTOMATISEUR DIGITAL (l'« Éditeur ») pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés (le « Site »). L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes.
Les CGU sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Site. L'identité complète de l'Éditeur figure dans les mentions légales.
2. Description du service
Le Site fournit gratuitement une estimation indicative, statistique et non contractuelle de la valeur d'un bien immobilier, calculée automatiquement à partir des données publiques de valeurs foncières (DVF, DGFiP, diffusées sur data.gouv.fr) et des caractéristiques que l'utilisateur déclare.
Cette estimation ne constitue ni un avis de valeur, ni une expertise, ni une évaluation professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — voir les mentions légales. Seule une agence immobilière ou un expert habilité peut réaliser une estimation professionnelle tenant compte des caractéristiques réelles et de l'état du bien.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à sa destination (obtenir une estimation indicative d'un bien situé dans la commune couverte) et à la réglementation en vigueur ;
- fournir des informations exactes dans les formulaires ; l'estimation est calculée à partir des caractéristiques déclarées, sous la seule responsabilité du déclarant ;
- ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site (intrusion, injection, contournement des mesures de sécurité, surcharge volontaire) ;
- ne pas procéder à une extraction ou réutilisation substantielle du contenu du Site (aspiration automatisée de pages), étant précisé que les données publiques DVF sont librement réutilisables auprès de leur source (data.gouv.fr) dans les conditions de leur licence ;
- ne pas utiliser le Site pour transmettre des contenus illicites ou des données concernant des tiers sans y être autorisé.
4. Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes, sa charte graphique et ses éléments originaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.
Les données de valeurs foncières (DVF) utilisées par le Site sont des données publiques produites par la Direction générale des finances publiques et diffusées sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Conformément à cette licence, le Site mentionne leur source et la date de leur dernière mise à jour ; l'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données, librement réutilisables par toute personne dans les conditions de ladite licence.
5. Responsabilité
Le Site fournit un service d'information gratuit : une estimation indicative, statistique et non contractuelle, calculée automatiquement à partir des données publiques de valeurs foncières. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données publiques réutilisées, ni l'adéquation de l'estimation à la valeur réelle d'un bien déterminé.
Le Site est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'en assurer l'accessibilité mais ne souscrit aucun engagement de disponibilité continue ; l'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, sans préavis.
L'Éditeur n'est pas responsable des contenus des sites tiers accessibles par liens hypertextes depuis le Site, sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. Il appartient par ailleurs à l'utilisateur de protéger son équipement ; la navigation sur Internet expose par nature à des risques (virus, intrusions) contre lesquels aucun site ne peut offrir de garantie absolue.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que dans les conditions du droit commun (articles 1231-3 et 1231-4 du code civil). Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations (article R212-1, 6° du code de la consommation).
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via les formulaires du Site, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité. Pour toute question : contact@automatiseurdigital.fr.
7. Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les modifications ne valent que pour l'avenir : la version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du Site.
8. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur (contact@automatiseurdigital.fr) en vue d'une résolution amiable ; cette démarche est facultative et ne prive l'utilisateur d'aucun recours.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, déterminées conformément aux règles de droit commun et, s'agissant des consommateurs, aux règles de compétence protectrices d'ordre public.